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  • Nummer 14

    Cour de cassation (1 re chambre), 12/01/2023 Propriété, Troubles de voisinage, Pouvoirs publics, Appréciation du caractère excessif du trouble, Charges excédant celles que doit supporter un particulier dans l'intérêt collectif
    600

    Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (5 e chambre), 18/10/2022 Responsabilité, Généralités, Absence de faute en lien causal avec le dommage, Propriété, Troubles de voisinage, Imputabilité, Champs d'application ratione personae, Preuve, Matières civiles, Collaboration à l'administration de la preuve, Charge de la preuve
    601

    Justice de paix canton de Waremme, 13/01/2022 Propriété, Troubles de voisinage, Droit transitoire, Faits et actes antérieurs au 1er juillet 2021, Propriété, Troubles de voisinage, Défaut d'entretien d'une haie, Trouble esthétique, Atteinte à la jouissance paisible des lieux, Rupture d'équilibre entre les propriétés voisines, Étendue de la juste et adéquate compensation
    610

    Cour d'appel Bruxelles (2 e chambre F), 03/09/2021 Possession, Preuve, Matières civiles, Conditions, Facture, Faux, Bonne foi., Propriété, Généralités, Preuve, Matières civiles, Quatre années de dépossession, Gardiennage, Frais d'entreposage, Clés du véhicule (non), Absence de preuve de la vente
    615

    Tribunal civil Liège, division de Verviers (2 e chambre), 18/05/2022 Appel, Recevabilité, Qualification de la demande, Action pétitoire -Mesure d'ordre (non), Droit transitoire, Livre 3 du nouveau Code civil, Actes et faits antérieurs au 1er juillet 2021, Possession, Actions possessoires, Interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire, Possession, Réintégrande, Conditions, Délai d'un an, Troubles antérieurs ne présentant pas une gravité suffisante, Possession, Réintégrande, Conditions, Voies de fait ou violences légères (non), Permis illégal (non), Non-respect du permis (non), Violation d'une propriété privée (non), Possession, Complainte, Conditions, Possession équivoque (oui)
    620

    Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 30/03/2022 Mitoyenneté, Rachat forcé, Élément matériel
    630

    Cour d'appel Liège (3 e chambre C), 18/05/2022 Biens, Généralités, Droit transitoire, Application anticipée, Propriété, Troubles de voisinage, Imputabilité, Compensation, Trouble de jouissance
    640

    Justice de paix canton de Neufchâteau, 10/09/2021 Domaine public, Voirie, Perte du caractère public, Preuve, Matières civiles, Usage par un nombre limité de personnes (non), Demande de la commune de maintenir la porte d'accès ouverte, Abus de droit (non)
    641

    Tribunal de première instance Liège, division de Verviers (2 e chambre), 21/01/2022 Mitoyenneté, Preuve de la mitoyenneté, Marque de mitoyenneté
    641

    Justice de paix canton de Nivelles, 17/12/2021 Preuve, Matières civiles, Droit transitoire, Présomptions légales et modes de preuve préconstitués, Application de la loi ancienne aux actes et faits juridiques survenus avant le 1er novembre 2020., Passage, Servitude du fait de l'homme, Modes spécifiques d'acquisition, Ancien Code civil, Destination du père de famille (non), Titre, Interprétation en faveur du fonds servant, Servitude d'utilité publique, Prescription acquisitive, Usage par chacun à des fins d'utilité publique
    642

    Justice de paix canton de Fléron, 28/03/2023 Mitoyenneté, Acquisition, Usucapion, Possession non équivoque, continue, paisible, publique, à titre de copropriétaire mitoyen, Construction légère adossée au mur privatif du voisin, Remplacement par un garage imprimant au mur des contraintes bien supérieures, Absence de permis d'urbanisme., Abus de droit, Demande de démontage d'un garage ancré abusivement dans un mur privatif, Mur non conçu pour recevoir une seconde construction, Permis d'urbanisme de régularisation réservant les droits des tiers et délivré sur la base de la fausse affirmation que le mur était mitoyen, Pas d'abus
    643
 

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