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Cour constitutionnelle, 15/09/2022 Impôts, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Application à d'autres impôts que l'impôt des sociétés, Égalité, Question préjudicielle, Impôts, Principe de légalité, Principe de sécurité juridique, Vie privée, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Imprécision de certains termes employés, Question préjudicielle, Impôts, Principe de légalité, Vie privée, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Délai, Insuffisance de clarté, Question préjudicielle, Impôts, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Avocat, Statut, Expert-comptable, Conseil fiscal, Secret professionnel, Dispositifs commercialisables, Obligation de déclaration initiale, Violation (non), Obligation de déclaration périodique, Violation, Impôts, Enregistrement et successions, Droits et taxes divers, Avocat, Statut, Secret professionnel, Contrôle, Pas de possibilité de se prévaloir du secret professionnel, Violation, Impôts, Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, Vie privée, Proportionnalité, Question préjudicielle
1580

Cour constitutionnelle, 22/09/2022 Santé publique, Sécurité civile, Crise sanitaire du coronavirus, Infraction, Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent, Principe de légalité des peines, Violation (non), Santé publique, Sécurité civile, Crise sanitaire du coronavirus, Infraction, Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative, Circonstances dangereuses, Protection de la population, Principe de légalité des incriminations, Violation (non), Santé publique, Sécurité civile, Crise sanitaire du coronavirus, Infraction, Circonstances atténuantes, Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes, Proportionnalité, Absence de justification raisonnable, Violation, Santé publique, Sécurité civile, Crise sanitaire du coronavirus, Infraction, Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population, Égalité, Violation (non)
1597

N. Thirion

L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice
1598

Cour de cassation (2 e chambre), 29/06/2022 Secret professionnel, Violation, Éléments constitutifs, Connaissance de la personne à qui l'auteur a voulu divulguer le secret, Infraction, Tentative, Tentative non punissable
1610

Cour de cassation (1 re chambre), 09/09/2022 Avocat, Relations avec les clients, Honoraires, Convention d'honoraires, Contrôle des tribunaux, Appréciation marginale
1612

C. Parmentier

Varia en droit de l'insolvabilité
1615

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