Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2021
Aantal pagina's: p. 192-232
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2021
Aantal pagina's: p. 192-232
Barcode: 0
ISBN: 7748108
Beschikbaar: ja
Cour de cassation (1 re chambre), 23/05/2019
- p. 192
- Hof van Cassatie 23/05/2019
- Abus de droit, Charge de la preuve,
- Sanction, Réduction, Contribution alimentaire
Cour de cassation (3 e chambre), 08/06/2020
- p. 195
- Hof van Cassatie 08/06/2020
- Action paulienne, Inopposabilité de l'acte frauduleux,
- Effet relatif, Créancier paulien,
- Étendue de la réparation, Réparation en nature,
- Impossibilité, Indemnité, Assiette,
- Indemnité équivalente au montant de sa créance
Cour de cassation (1 re chambre), 10/09/2020
- p. 197
- Hof van Cassatie 10/09/2020
- Contrats, Fin, Résolution, Contrats synallagmatiques,
- Effets de la résolution, Dommages et intérêts,
- Étendue, Placement du créancier dans la même situation que si le contrat avait été exécuté.
Cour de cassation (3 e chambre), 12/10/2020
- p. 200
- Hof van Cassatie 12/10/2020
- Responsabilité contractuelle, Dommage, Appréciation de l'existence du dommage par le juge,
- Contrôle de la Cour de cassation, Dommage certain
Cour d'appel Mons (2 e chambre), 06/10/2020
- p. 201
- Bergen Hof van Beroep 06/10/2020
- Cautionnement, Effets de l'annulation, Fondement des restitutions,
- Répétition de l'indu (non), Restitution des sommes payées,
- Impossibilité matérielle et juridique (non)
Tribunal civil francophone Bruxelles (17 e chambre), 17/05/2019
- p. 211
- Brussel Rechtbank van Eerste Aanleg 17/05/2019
- Transaction, Preuve, Matières civiles, Exigence d'un écrit,
- Exception en matière commerciale,
- Absence d'engagements commerciaux,
- Non-admissibilité de la preuve par témoignage et présomptions
Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17 e chambre), 18/06/2020
- p. 223
- Brussel 18/06/2020
- Paiement et répétition de l'indu,
- Ouverture de crédit,
- Dénonciation,
- Remboursements via différentes sociétés,
- Imputation des paiements,
- Paiement par le mandataire du solvens,
- Preuve du mandat,
- Paiement du mandataire « au nom » et « pour le compte » du mandant (non)
Tribunal civil Liège, division de Verviers (3 e chambre), 22/06/2020
- p. 232
- Luik Rechtbank van Eerste Aanleg 22/06/2020
Obligations,Divers,Quasi-contrats,Paiement d'une dette fiscale par un père au profit de son fils,
Demande de remboursement,Gestion d'affaires (non),Absence de caractère spontané de l'intervention,
Enrichissement sans cause (oui),Caractère subsidiaire de l'actio de in rem verso,
Absence de cause,Intention libérale non démontrée
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