Inhoudstabel:

  • Sommaire
  • Doctrine
  • Justices de paix : un éclairage de proximité ... 265
  • Juge de paix, pour qui, pour quoi ?, par C.-E. de
  • Fresart 266
 
  • Jurisprudence
  • Question préjudicielle-Articles 5726B, 7°, et
  • 5 9 1 , 1 4 ° , C jud. - Compétence matérielle- Obligations
  • alimentaires liées au droit au revenu d'integration
  • sociale
  • Cour const., 17 novembre 2016, note 268
 
  • Question préjudicielle - Article 5 9 1 , 2 5 ° , C.
  • j ud - Compétence du juge de paix - Inconstitutionnalité
  • Cour const., 10 novembre 2016, observations
  • de A.-S. BouvyetJ.Vanderschuren 269
 
  • Appel - Acte d'appel - Énonciation des griefs -
  • Notion - Nullité - Appel subséquent formé après
  • 1'expiration du délai d'appel - Irrecevabilité (oui)
  • Civ. Hainaut (div. Charleroi), 26 octobre 2016 . 273
 
  • Droit judiciaire - Contrat de bail - Clause d'arbitrage
  • (oui) - Déclinatoire de j u r i d i c t i on d'ordre
  • privé (oui)
  • J.P. Fontaine l'Évêque, 23 janvier 2017 274
 
  • Règlement Bruxelles ibis - Déclinatoire de j u ridiction
  • -Transport aérien de personnes - Demande
  • d'indemnisation
  • J.P. Charleroi, 3 e canton, 4 janvier 2017, note .. 274
 
  • Fourniture d'énergie - Électricité - Aveu de
  • non-paiement des factures - Prescription quinquennale
  • et non annale - Exécution provisoire (non)
  • J.P.Tournai II, 3 janvier 2017 275
 
  • Opposition - Aveu extrajudiciaire - Indemnité
  • de procédure - Acte d'opposition - Moyens de l'opposant
  • (article 1047 C. jud.) - Nullité - Reconnaissance
  • du montant dü dans un courriel - Aveu extrajudiciaire
  • (oui)
  • J.P. Tournai II, 3 janvier 2017 276
 
  • Copropriété forcée des immeubles - Manquements
  • graves du syndic - Requête en désignation
  • d'un syndic provisoire - Déroulement et controle
  • de la mission du syndic judiciaire
  • J.P. Charleroi, 3 e canton, 30 décembre 2016 . 277
 
  • Qualité de la S.N.C.B - Entreprise (oui) - Code
  • de droit économique - Dispositions d'ordre public
  • a soulever d'office par le juge - Usager dépourvu
  • d'un titre de transport - Indemnité forfaitaire - Réciprocité
  • de la clause indemnitaire (non) - Clause
  • abusive (oui) - Rejet de l'indemnité
  • J.P. Tournai II, 27 décembre 2016 277
 
  • Conditions de transport de la S.N.C.B - Caractère
  • réglementaire - Opposabilité - Usager dépourvu
  • d'un titre de transport - Indemnité forfaitaire -
  • Réciprocité de la clause indemnitaire (oui) - Octroi
  • de l'indemnité
  • J.P. Dour-Colfontaine, 19 octobre 2016 278
 
  • Conditions de transport de la S.N.C.B - Opposabilité
  • a l'usager - Usager dépourvu d'un titre de
  • transport - Indemnité forfaitaire - Réciprocité de la
  • clause indemnitaire (non) - Clause abusive (oui) -
  • Réduction de l'indemnité
  • J.P. Liège I, 11 septembre 2015,
  • observations de B. Inghels 279
 
  • Bail de résidence principale - Exigence d'un
  • écrit - Échanges de correspondances sur les conditions
  • du bail - Validité (oui) - Absence de sanction
  • liée au défaut d'écrit au sens de l'article 1 bis de la
  • loi du 20 février 1991
  • J.P. Tournai II, 8 novembre 2016 282
 
  • Bail de résidence principale - Annexes obligatoires
  • non jointes - Résiliation anticipée par le locat
  • a i r e - Préavis irrégulier-Absence de résolution fautive
  • pour cause d'absence des annexes
  • J.P. Liège, 3 e canton, 12 octobre 2016 283
 
  • Copropriété forcée des immeubles - Contestation
  • d'une décision de 1'assemblée générale - Délai
  • de quatre mois a compter de la tenue de 1'assemblée
  • générale - Absence d'incidence de la signature
  • différée du procès;verbal, ou de la tardivete de sa
  • communication - A défaut de recours dans le délai
  • légal, la décision de 1'assemblée générale est définitive
  • J.P. Liège I, 28 septembre 2016 283
 
  • Article 1154 du Code judiciaire - Curatelle
  • aux meubles - Valeurs mobilières trouvées en la résidence
  • du défunt - Livrets et comptes bancaires de
  • minime importance - Appréciation
  • J.P. Liège 1,19 aoüt 2016 285
 
  • Indemnité d'occupation - Compétence matérielle
  • Bien propre - Liquidation de régime matrimonial
  • (non)
  • J.P. de Charleroi, 2 e canton, 21 décembre 2015 ...
  • observations de A. Demortier 286

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