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  • • Doctrine
  • N° 26.978 Attribution d'immeubles aux associés et actionnaires: état • de la question en droits d'enregistrement, a l'impöt sur les revenus et en • matière de T.V.A. 171 • Xavier ULRICI • Loubna JABAKH
   
  • • Législations régionales - Région flamande • N° 26.979 Décret du  10 février 2017 - Moniteur belge du 23 février 2 0 1 7 - • Décret portant une régularisation fiscale flamande temporaire 194
   
  • • Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux) • N° 26.980 Jugement du Tribunal de première instance de Liège du • 3 mars 2016 197 • Enregistrement - Abus fiscal - Partage - Donation - Donation d'un terrain au père et a • la mère, chacun à concurrence de 49 %, et a la sceur, à concurrence de 2 %, suivie dans • le même acte d'une cession des droits indivis à titre onéreux par les parents a leur fille - • Absence de motifs non fiscaux - Perception du droit de donation au tarif entre frère et • sceur
  • • Questions et réponses parlementaires • N° 26.981 Question parlementaire orale n° 15243 de monsieur Gautier • Calomne du 6 décembre 2016 (Chambre, Compte rendu intégral - • Commission des Finances, 2016-2017, CRIV 54/547, du 6 décembre 2016, • p.8) 199 • Enregistrement - Bail - Formalité d'enregistrement - Problèmes d'enregistrement en • Région bruxelloise
   
  • • N° 26.982 Question parlementaire n° 1338 de monsieur Peter • Vanvelthoven du 1 e r décembre 2016 (Chambre, Questions et Réponses, • 2016-2017, QRVA 54/098, du 7 décembre 2016, p. 304) 199 • Formulaire de déclaration pour la régularisation fiscale
   
  • • N° 26.983 Question parlementaire n° 61 de monsieur Bart Van Malderen • du 3 novembre 2016 (Parlement flamand, Schriftelijke vragen, 2016-2017, • püblication site web dd. 4 janvier 2017) 200 • Enregistrement - Recettes • La lecon du mois - Droits d'enregistrement
   
  • • N° 26.984 Régimes de faveur (troisième partie) 202 • André CULOT
   
  • • La lecon du mois - Droits de succession • N° 26.985 Les personnes assimilées (première partie: les cohabitants) 203 • Lorette ROUSSEAU

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