Inhoudstabel:

  • Nummer 7

    Les données et leur circulation en droit de l'Union européenne – (I)
    105

    B. Michaux

    Introduction
    106

    B. Michaux M. Ledger

    L'Union européenne et la circulation des données : vers un cadre normatif global ?
    107

    Civ. Bruxelles (9 e ch.), 11/01/2024 Suspension, Procédure devant le Fonds des accidents médicaux, Loi du 31 mars 2010, article 13, § 2, Qualité, Absence de personnalité juridique de l'hôpital, Pratique d'une autopsie, Absence de consentement des proches du défaut, Faute (oui), Réparation du dommage moral, Prescription, Recevabilité, Responsabilité médicale
    117

    Cass. (1 re ch.), 15/12/2023 Acquisition de la nationalité belge, Procureur du Roi, Avis négatif, Faits personnels graves, Liste complétée par arrêté délibéré en conseil des ministres, Énumération limitative, Nationalité
    117

    Rhadamanthe

    Coups de règle — Assentir, en suspension, en annulation.
    120

    Échos — À la mode de chez nous.
    120

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