Inhoudstabel:

  • Numéro 8

    J-M. Van Gyseghem M. Knockaert A. Gobert M. Rappe

    Les données et leur circulation en droit de l'Union européenne (II) - La donnée à caractère personnel et sa réutilisation
    121

    B. Michaux

    Conclusions
    135

    Cass., 22/09/2023 Condamnation aux dépens, Article 1018, alinéa 1er, C. jud., Frais de conseil technique (non), Droit judiciaire
    136

    Mons (2 e ch.), 14/12/2023 Urgence (oui), Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, Incarcération versus internement, Risque avéré de violation des articles 3 et 5.1, e), de la Convention E.D.H., Aggravation de la situation existante de l'appelant par l'effet de sa durée, Crainte d'un préjudice grave, Provisoire, Limites des pouvoirs du juge des référés, Détention au-delà d'un délai raisonnable, Question structurelle de l'organisation de l'internement en Belgique, Compétence du juge des référés versus principe de la séparation des pouvoirs, Article 144 Const., Article 584 C. jud., Référé
    137

    Dates retenues
    140

    Échos — Cata-gate !
    140

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