Inhoudstabel:

  • Doctrine
  • p. 513 Chronique de législation en droit privé (1 juillet - 31 décembre 2017) première partie
 
  • Jurisprudence
  • p. 530 Contrats conclus avec les consommateurs - Cluuses abusives - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agrée et un locataire - contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national - Non applicatilité de la Directive 93/13/CEE
  • C.J.U.E.8 ch 7 décembre 2017
  • Observations de E. Leroy
 
  • p. 534 Poursuites disciplinaires - Droit de la défense- Droit et obligations de consulter le dossier - Droit de solliciter une remise pour être assisté de l'avocat de son choix et non de son collaborateur
  • Conseil État 22 février 2018

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