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  •  TABLE DES MATIERES - JT N° 6708 - 2017/38 - 02/12/2017 • DOCTRINE
  • •  p. 741 • Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme • Frédéric Krenc & Sébastien van Drooghenbroeck
 
  • • JURISPRUDENCE •  p. 751 • Cass. (2e ch.), 22 février 2017 • Vie privée. – Champ d’application. – Traitement de données. – Notion de fichier. – Données à caractère personnel. – Droit d’accès. •  p. 752 • Observations : Cécile DE TERWANGNE - La difficile application de la législation de protection des données à caractère personnel
 
  • •  p. 754 • Bruxelles ( 41e ch.), 27 juillet 2017 • Droit judiciaire. – Appel différé des jugements avant dire droit (article 1050, alinéa 2, C. jud.). – Appel immédiat du jugement mixte. – Appel dirigé uniquement contre les mesures avant dire droit. – Irrecevabilité. •  p. 755
 
  •  Civ. Namur, div. Dinant ( 9e ch., réf.), 8 juin 2017 • I. - Action en cessation. - Protection de l’environnement. - Droit d’action. • II. - Protection de l’environnement. - Région wallonne. - Permis d’urbanisme. - Transformation.
 
  • • CHRONIQUE JUDICIAIRE •  p. 758 • Échos • Bibliographie •  p. 758
 
  • • C. Alter - A. Despontin, La réforme du droit de l’insolvabilité et ses conséquences (sur les avocats) : une (r)évolution ? •  p. 759 • Coups de règle •  p. 760 • Dates retenues
 

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