Inhoudstabel:

  • • Nummer 3 • Vers une « favor med-arbitrandum » en droit belge de la famille ? • p. 465 • A. Dejollier
 
  • • Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l’ordre public et ... • p. 489
   
  •  • Loi du 15 mars 2017 modifiant l’article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers • p. 489
 
  • • Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux • p. 489
 
  • • Loi du 30 mars 2017 modifiant l’article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de remplacer l’ordre de quitter le ... • p. 491
 
  • • Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d’une banque de données ADN «Personnes disparues». — Erratum • p. 491
 
  • • Loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain • p. 491
 
  • • Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l’accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à la tenue à jour et au ... • p. 492
 
  • • Arrêté royal du 30 mars 2017 modifiant l’article 110bis et remplaçant l’annexe 15 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des ... • p. 492
 
  • • Arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du Code de déontologie relatif à la médiation notariale • p. 493
   
  • • Arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l’accès aux informations relatives aux origines de l’adopté • p. 493
   
  • • Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d’information visé à l’article 1004/2 du Code judiciaire • p. 493
   
  • • Arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l’attestation visée à l’article 140/6, § 1er, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque ... • p. 493
 
  • • Arrêté ministériel du 15 mars 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et ... • p. 493
   
  • • Arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant le modèle des formulaires de déclaration d’absence temporaire visés à l’article 18, § 2, alinéas 1er et 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux ... • p. 494
 
  • • Arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de ... • p. 494
   
  • • Arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif au versement d’aides personnalisées aux personnes handicapées ayant des besoins urgents • p. 495
   
  • • Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 5 décembre 2016 • p. 497 • Namen 05/12/2016
     
  • • INCAPACITÉS, • INCAPABLES MAJEURS, • Protection judiciaire, • DROIT JUDICIAIRE, • Cessation ou révision de la mesure, • Délai d'appel • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 5 décembre 2016 • p. 501 • Namen 05/12/2016
 
  • • DIVORCE, • DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE, • EFFETS, • EFFETS ENTRE ÉPOUX, • PENSION APRÈS DIVORCE, • Faute grave, • DROIT JUDICIAIRE, • Autorité de chose jugée • Cour constitutionnelle, 19 janvier 2017, n° 1/2017 • p. 510 • Grondwettelijk Hof 19/01/2017
  • • COUPLES NON MARIÉS, • UNION LIBRE, • DROIT JUDICIAIRE, • Compétence matérielle • Cour constitutionnelle, 19 janvier 2017, n° 4/2017 • p. 514 • Grondwettelijk Hof 19/01/2017 • D. Pire
 
  • • COUPLES NON MARIÉS, • UNION LIBRE, • DROIT JUDICIAIRE, • Compétence matérielle • Note sous Cour constitutionnelle, 19 janvier 2017, n° 4/2017 • p. 519 • D. Pire
 
  • • Trib. fam. Liège, div. Huy (8e ch.), 4 septembre 2017 • p. 525 • Luik 04/09/2017
 
  • • Cour constitutionnelle, 16 février 2017, n° 25/2017 • p. 529 • Grondwettelijk Hof 16/02/2017
  • • ADOPTION, • ADOPTION SIMPLE, • CONDITIONS, • Cohabitation légale, • Adoption des enfants du partenaire, • Empêchement à mariage, • Inceste, • Intérêt de l'enfant
  • • Cour constitutionnelle, 27 avril 2017, n° 54/2017 • p. 530 • Grondwettelijk Hof 27/04/2017
 
  • • FILIATION, • EFFETS DE LA FILIATION, • STATUT DE LA PERSONNE, • ÉTAT CIVIL, • NOM, • Contestation de la paternité par un enfant majeur et recherche en paternité simultanée, • Changement de nom
  • • Cass. (1re ch. F.), 16 mars 2017, C.14.0103.F • p. 532 • Hof van Cassatie 16/03/2017
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE, • PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ DU MARI, • ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ, • Article 323 ancien du Code civil
  • • Mons (34e ch.), 6 mars 2017 • p. 533 • Bergen Hof van Beroep 06/03/2017
   
  • • Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (29e ch.), 11 mai 2016 • p. 538 • Hainaut 11/05/2016
 
  • • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 18 mai 2016 • p. 541 • Namen 18/05/2016 • FILIATION, • FILATION PATERNELLE, • PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ, • DROIT JUDICIAIRE, • Compétence territoriale, • Tribunal de la famille antérieurement saisi • Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 23 mai 2016 • p. 543 • Luik 23/05/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE, • PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ, • CONTESTATION, • DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, • Loi applicable, • Action intentée par le père biologique, • Application du droit marocain, • Exception d'ordre public • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 24 juin 2016 • p. 547 • Hainaut 24/06/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE, • PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ, • CONTESTATION, • DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, • Compétence internationale, • Loi applicable, • Action intentée par l'enfant, • Application du droit turc, • Exception d'ordre public • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 21 septembre 2016 • p. 550 • Namen 21/09/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, • ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ- Preuve- Possession d'état à l'égard d'un tiers • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 19 octobre 2016 • p. 559 • Namen 19/10/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, • RECONNAISSANCE, • AUTORITÉ PARENTALE, • EXERCICE CONJOINT, • Accord sur un test de paternité, • Ordre public • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 4 novembre 2016 • p. 563 • Hainaut 04/11/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE, • PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ, • Reconnaissance effectuée avant la naissance, • Annulation • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 novembre 2016 • p. 581 • Namen 16/11/2016
 
  • • FILIATION, • DROIT JUDICIAIRE, • Défaut, • Convocation, • Litige indivisible • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 23 novembre 2016 • p. 586 • Hainaut 23/11/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, • CONTESTATION, • DEMANDE EN AUTORISATION DE RECONNAISSANCE, • CONTESTATION, • Action intentée par l'homme qui revendique la paternité, • Absence de consentement de la mère, • Intérêt de l'enfant • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (21e ch.), 14 décembre 2016 • p. 593 • Hainaut 14/12/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, • RECONNAISSANCE, • CONDITIONS, • Absence de consentement de la mère, • Intérêt de l'enfant • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 21 décembre 2016 • p. 598 • Namen 21/12/2016
 
  • • FILIATION, • FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE, • RECONNAISSANCE, • CONDITIONS, • Absence de consentement de la mère, • Intérêt de l'enfant • Bruxelles (41e ch. fam.), 29 novembre 2016 • p. 614 • Brussel Hof van Beroep 29/11/2016
 
  • • AUTORITÉ PARENTALE, • DROIT JUDICIAIRE, • Défaut, • Office du juge, • Ordre public • J.P. Louvain (3e canton), 20 octobre 2015 • p. 621 • Leuven Vredegerecht 20/10/2015
 
  • • Droits de la personnalité, • Funérailles et sépultures, • Lieu de sépulture, • Pays d'origine, • Lieu de résidence, • Frais, • Charge de la masse • Gand (11e ch.), 29 janvier 2015 • p. 621 • Gent Hof van Beroep 29/01/2015
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Liquidation et partage, • Droit judiciaire, • Appel, • Effet dévolutif, • Principe, • Exception, • Jugement prononcé avant l'ouverture des opérations, • Demande de remplacement du notaire • Gand (11e ch.), 5 mars 2015 • p. 622 • Gent Hof van Beroep 05/03/2015
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Dissolution du régime, • Séparation de fait préalable, • Exclusion de certains actifs de la masse commune, • Conditions, • Indemnité de préavis • Gand, 10 mars 2016 • p. 622 • Gent Hof van Beroep 10/03/2016
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Composition des patrimoines, • Clause d'apport, • Condition résolutoire, • Validité • Gand (11e ch.), 28 avril 2016 • p. 623 • Gent Hof van Beroep 28/04/2016
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Séparation de fait, • Accord transactionnel de liquidation, • Nullité, • Divorce, • Nouvel accord transactionnel • Gand (11e ch.), 30 juin 2016 • p. 623 • Gent Hof van Beroep 30/06/2016
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Composition des patrimoines, • Liquidation et partage, • Détermination de la masse commune, • Parts sociales, • Assurances-groupe, • Revenus de l'indivision post-communautaire • Gand, 17 novembre 2016 • p. 624 • Gent Hof van Beroep 17/11/2016
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Liquidation et partage, • Convention attributive du logement familial, • Preuve, • Lésion qualifiée • Gand, 8 décembre 2016 • p. 624 • Gent Hof van Beroep 08/12/2016
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Liquidation et partage, • Indemnité d'occupation, • Comptes de récompenses, • Construction réalisée sur un terrain propre et sur un terrain commun, • Dette envers les parents d'un des époux, • Confusion des fonds propres avec les fonds communs • Gand (11e ch.), 19 janvier 2017, 2015/AR/1226 • p. 625 • Gent Hof van Beroep 19/01/2017
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Composition des patrimoines, • Liquidation et partage, • Comptes de récompenses, • Assurance de groupe, • Indemnité compensatoire d'un préjudice causé à l'intégrité physique, • Indemnité d'occupation • Gand (11e ch.), 19 janvier 2017, 2015/AR/1394 • p. 626 • Gent Hof van Beroep 19/01/2017
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Composition des patrimoines, • Donation des parents d'un époux, • Virement sur un compte joint des époux • J.P. Gand (1er canton), 28 décembre 2015 • p. 626 • Gent Vredegerecht 28/12/2015
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de communauté, • Composition des patrimoines, • Dot constituée de bijoux • Anvers (3e ch.), 18 février 2015 • p. 626 • Antwerpen Hof van Beroep 18/02/2015
 
  • • Régimes matrimoniaux, • Régime de séparation des biens, • Liquidation et partage, • Créances, • Mandat, • Gestion par un conjoint des biens propres de l'autre, • Reddition de comptes • Anvers, 15 juin 2016, 2014/AR/2411 • p. 627 • Antwerpen Hof van Beroep 15/06/2016
 
  • • Couples non mariés, • Cohabitation légale, • Cessation, • Comptes entre cohabitants, • Immeuble, • Propriété démembrée, • Usufruit, • Durée, • Contrat • Gand, 8 décembre 2016, 2015/AR/1441 • p. 627 • Gent Hof van Beroep 08/12/2016
 
  • • Couples non mariés, • Cohabitation légale, • Refus d'enregistrement, • Simulation, • Droit international privé, • Compétence internationale, • Droit applicable • Anvers (3e ch.), 21 janvier 2015 • p. 628 • Antwerpen Hof van Beroep 21/01/2015
 
  • • Couples non mariés, • Union libre, • Charges du ménage, • Enrichissement dans cause, • Subsidiarité, • Obligation naturelle • Gand (11e ch.), 22 octobre 2015 • p. 628 • Gent Hof van Beroep 22/10/2015
 
  • • Couples non mariés, • Union libre, • Indivision, • Usufruit, • Durée, • Convention, • Finalité • Gand (11e ch.), 29 octobre 2015 • p. 628 • Gent Hof van Beroep 29/10/2015
 
  • • Couples non mariés, • Union libre, • Indivision conventionnelle, • Sortie d'indivision, • Clause d'accroissement, • Rupture de la vie commune, • Disparition du mobile • Anvers (3e ch.), 23 mars 2016, 2014/AR/2990 • p. 629 • Antwerpen Hof van Beroep 23/03/2016
 
  • • Couples non mariés, • Union libre, • Indivision, • Existence d'une indivision, • Droit de superficie, • Indivision volontaire, • Sortie d'indivision, • Rupture de la relation, • Disparition de la cause • J.P. Herzele, 30 mars 2016 • p. 629 • Zottegem-Herzele Vredegerecht 30/03/2016
 
  • • Couples non mariés, • Union libre, • Biens meubles, • Chien, • Preuve de la propriété, • Indivision • Bruxelles, 20 avril 2015 • p. 630 • Brussel Hof van Beroep 20/04/2015
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Partage d'ascendant, • Acte notarié, • Conditions de forme, • Mentions prescrites à peine de nullité, • Mention des signatures, • Notaires instrumentant • Anvers (3e ch.), 29 avril 2015 • p. 630 • Antwerpen Hof van Beroep 29/04/2015
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Liquidation et partage, • Rapport, • Droit judiciaire, • Désignation d'un notaire liquidateur • Anvers (3e ch.), 30 juin 2015 • p. 630 • Antwerpen Hof van Beroep 30/06/2015
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Option héréditaire, • Renonciation, • Rétractation, • Opposabilité à l'État • Gand (11e ch.), 25 décembre 2015 • p. 631 • Gent Hof van Beroep 25/12/2015
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Liquidation et partage, • Sortie d'indivision, • Règlement amiable des opérations de liquidation-partage • Anvers, 23 mars 2016, 2013/AR/3319 • p. 631 • Antwerpen Hof van Beroep 23/03/2016
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Option héréditaire, • Renonciation, • Frais funéraires, • Obligation naturelle • Gand, 9 juin 2016 • p. 632 • Gent Hof van Beroep 09/06/2016
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Liquidation et partage, • Mandat tacite de gestion des biens du défunt, • Reddition de comptes, • Preuve • Anvers, 28 juin 2016 • p. 632 • Antwerpen Hof van Beroep 28/06/2016
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Liquidation et partage, • Désignation d'un notaire, • Demande de remplacement, • Rejet, • Recours, • Loi applicable, • Régime transitoire, • Impartialité, • Demande de dommages et intérêts, • Indemnité de procédure, • Incident • Trib. arr. Flandre Occidentale, 17 juin 2016 • p. 633 • Arrondissementsrechtbank 17/06/2016
 
  • • Incapacités, • Incapables mineurs, • Autorité parentale, • Administration légale, • Autorisation judiciaire, • Successions et libéralités, • Successions, • Partage amiable, • Droit judiciaire, • Compétence territoriale • Gand (11e ch.), 24 novembre 2016, 2015/AR/0793 • p. 633 • Gent Hof van Beroep 24/11/2016
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Usufruit successoral, • Logement familial, • Conversion, • Déchéance • Gand (11e ch.), 1er décembre 2016, 2015/AR/0260 • p. 633 • Gent Hof van Beroep 01/12/2016
 
  • • Successions et libéralités, • Successions, • Option héréditaire, • Acceptation sous bénéfice d'inventaire, • Administration de la succession, • Délivrance d'un legs particulier • Gand, 24 novembre 2016 • p. 633 • Gent Hof van Beroep 24/11/2016
 
  • • Successions et libéralités, • Libéralités, • Testament olographe, • Conditions de forme, • Engagement et signature du légataire, • Pacte sur succession future, • Nullité

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