Inhoudstabel:

  • P.11 Chapitre 1. -  Le contexte de la réforme
  • P. 63 Chapitre 2. -  La secton de législation du Conseil d'État: hier, aujourd'hui et demain
  • P. 103 Chapitre 3. - Le téféré
  • P. 139  Chapitre 4. - La cassation administratieve: tour d'horizon et réforme
  • P. 173  Chapitre 5. - Les nouveaux délais de la procédure en annnulation devant le Conseil d'État
  • P. 201 Chapiitre 6. - Les audiences par vidéocnférence et la suppression du prononcé en audience publique
  • P. 247 Chapitre 7. La décision réparatrice

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