La motivation, l’information et les recours en matière de marchés publics – la loi du 17 juin 2013 – 2020

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Auteur: Dor V.

Type werk: Monografie

Uitgever: Wolters Kluwer, Mechelen 2020

Aantal pagina's: P. 250

Barcode: GT00010673

ISBN: 9789403018058

Beschikbaar: ja

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Deel van:

Aantal exemplaren: 1

Uitleenbaar: Ja

Plaatskenmerk:

ADMI 4 DOR 2020

Korte inhoud:

Inhoudstabel:

PREMIÈRE PARTIE : MOTIVATION CHAPITRE Ier. INTRODUCTION ................................ 7
CHAPITRE II. HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES L’AUTORITÉ ADJUDICATRICE DOIT ÉTABLIR UNE DÉCISION MOTIVÉE ...................................... 9
Section 1er. Recours à la procédure négociée sans publication préalable ....................................... 10
Section 2. Recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans les secteurs classiques......................... 11
Section 3. Recours au dialogue compétitif...................... 11
Section 4. Décision de qualification ou du retrait de qualification dans le cadre d’un système de qualification ............ 12
Section 5. Décision de sélection dans une procédure en deux phases ......................................... 12
Section 6. Décision de non-admission d’un participant dans un système d’acquisition dynamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Section 7. Conclusion du dialogue............................ 13
Section 8. Décision de non-admission dans un système d’acquisition dynamique ..................................... 13
Section 9. Décision d’attribution du marché .................... 13
Section 10. Décision de renoncer à passer un marché .............. 14

CHAPITRE III. MOMENT AUQUEL LA DÉCISION MOTIVÉE DOIT ÊTRE ÉTABLIE ................................. 15
Section 1re. Motivation concomitante à la prise de décision.......... 15
Section 2. Exceptions : établissement de la décision motivée a posteriori ...................................... 15
§ 1er. Décisions portant sur le recours à la procédure négociée ou au dialogue compétitif........................ 15
§ 2. Décisions d’attribution.......................... 17

CHAPITRE IV. CONTENU DE LA DÉCISION MOTIVÉE............ 19
Section 1re. Nom de l’autorité adjudicatrice – date et objet du marché montant à approuver .............................. 21
Section 2. Recours aux différents types de procédures négociées .... 21
Section 3. Noms des candidats, soumissionnaires et participants..... 22
Section 4. Décisions de qualification ou de retrait de qualification ... 22
Section 5. Décisions de sélection et de non-sélection ............. 23
Section 6. Solutions non retenues dans le cadre d’un dialogue compétitif ...................................... 24
Section 7. Décisions relatives à l’irrégularité d’une offre .......... 24
Section 8. Décision d’attribution – classement .................. 27
Section 9. Décision de renoncer à passer un marché .............. 28

CHAPITRE V. PROCÈS-VERBAL ÉTABLI POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE .................................. 31
DEUXIÈME PARTIE : INFORMATION
CHAPITRE IER. INTRODUCTION ................................ 35
CHAPITRE II. COMMUNICATION DE LA PREMIÈRE DÉCISION DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE EN PLUSIEURS PHASES ............................ 37
Section 1re. Communication de la décision de sélection qualitative .... 37
Section 2. Communication de la décision de qualification ou de retrait de qualification............................. 39
Section 3. Communication de la décision relative aux solutions retenues dans le cadre d’un dialogue compétitif ......... 40
Section 4. Communication de la décision relative à la sélection et aux offres indicatives dans un système d’acquisition dynamique ..................................... 41
Section 5. Communication des informations quant au déroulement des négociations ................................. 41

CHAPITRE III. COMMUNICATION DE LA DÉCISION D’ATTRIBUTION (PROCÉDURES EN UNE PHASE ET EN DEUX PHASES)........................... 43
Section 1re. Règles applicables à tous les marchés (qu’ils atteignent ou pas les seuils européens) ........................... 43
Section 2. Exceptions : les marchés dont la dépense à approuver ne dépasse pas 139 000 €............................. 46
Section 3. Obligations complémentaires pour les marchés qui font l’objet d’une publicité européenne préalable............ 49
§ 1.er Mentions..................................... 49
§ 2. Mode de communication ........................ 51
§ 3. Effets de la communication de la décision motivée .... 51
Section 4. Conséquences d’un défaut de communication de la décision motivée sur la régularité de ladite décision ...... 53

CHAPITRE IV. RENONCIATION À LA PASSATION D’UN MARCHÉ ...................................... 57

CHAPITRE V. MODE DE COMMUNICATION DES DÉCISIONS MOTIVÉES ..................................... 59

CHAPITRE VI. CONFIDENTIALITÉ DES OFFRES ET SECRETS D'AFFAIRES.................................... 63

TROISIÈME PARTIE : CONTENTIEUX CHAPITRE IER. STANDSTILL ................................... 67
Section 1re. Champ d’application du standstill.................... 67
§ 1er. Marchés atteignant les seuils européens............. 67
§ 2. Marchés « glissants » ........................... 68
§ 3. Marchés ou concessions de travaux atteignant la moitié du seuil européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
§ 4. Application volontaire du délai d’attente par l’autorité adjudicatrice pour certains marchés en dessous des seuils européens ............................... 69
Section 2. Exceptions : Marchés non soumis au délai d’attente ...... 71
§ 1er. Marchés ou concessions non soumis à une publicité européenne préalable ........................... 72
§ 2. Marché ou concession attribué au seul soumissionnaire concerné (en l’absence de candidats concernés) ...... 74
§ 3. Marchés fondés sur un accord-cadre ............... 74

CHAPITRE II. CONSÉQUENCES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT POUR LES MARCHÉS NON SOUMIS À STANDSTILL OBLIGATOIRE ..................... 75

CHAPITRE III. ELÉMENTS DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE ..... 87
Section 1re. Instance de recours compétente : juge judiciaire ou juge administratif ? ................................... 87
§ 1er. Suspension et annulation ........................ 87
A. En fonction de la qualification d’autorité administrative .......................... 87
B. Critères permettant de conclure à la qualification d’« autorité administrative » ............... 90
1. Détermination et contrôle du fonctionnement par des pouvoirs publics (critère organique) ................... 93
2. Exercice d’une mission d’intérêt général (critère fonctionnel), associé au critère de l’Imperium ......................... 97
§ 2. Les dommages et intérêts et l’indemnité réparatrice ... 102
§ 3. La déclaration d’absence d’effets et les sanctions de substitution................................... 103
Section 2. Délais de recours................................. 103

CHAPITRE IV. PROCÉDURES CONTENTIEUSES ................. 107
Section 1re. Les recours offrant une possibilité de réparation en nature ......................................... 107
§ 1er. Le recours en suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107
A. Délais de recours ........................ 109
B. Instance de recours ...................... 112
C. Qualité requise pour introduire le recours et intérêt à agir............................ 113
D. Objet du recours......................... 117
E. Suppression de la condition de préjudice grave et difficilement réparable.................. 118
F. Balance des intérêts...................... 119
1. Notion de « balance des intérêts » selon les juges civils, siégeant en référé .......... 122
2. Notion de « balance des intérêts » selon le Conseil d’État....................... 123
3. Comparaison avec la « balance des intérêts » telle que prévue par la réforme des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ............................. 125
G. Effets de la décision...................... 126
H. Aspects pratiques de la procédure en suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
1. Référé judiciaire ..................... 130
2. Procédure en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . . 132
§ 2. Déclaration d’absence d’effets.................... 133
A. Principe ............................... 134
B. Champ d’application ..................... 135
C. Exceptions ............................. 136
1. Publication d’un avis de transparence ex ante volontaire ...................... 136
2. Raisons impérieuses d’intérêt général..... 139
D. Règles procédurales...................... 141
1. Instance de recours................... 141
2. Délais............................. 141
3. Personnes habilitées à introduire la procédure .......................... 142
4. Personnes à appeler à la cause .......... 142
E. Conséquences d’une déclaration d’absence d’effets................................ 144
§ 3. Sanctions de substitution ........................ 145
A. Principe ............................... 146
B. Champ d’application ..................... 147
C. Objet des sanctions de substitution .......... 149
D. Règles procédurales...................... 152
1. Instance de recours................... 152
2. Délais............................. 152
3. Personnes habilitées à demander les sanctions de substitution............... 152
4. Personnes à appeler à la cause .......... 152
Section 2. Les recours « au fond »............................ 153
§ 1er. Recours en annulation .......................... 153
A. Principe ............................... 153
T B. Champ d’application ..................... 154
C. Règles procédurales...................... 154
1. Délais............................. 154
2. Instance de recours................... 154
3. Qui peut introduire le recours ? – l’intérêt au recours.......................... 154
4. Procédure en annulation devant le Conseil d’État ............................. 159
5. Procédure en annulation devant le juge judiciaire .......................... 160
D. Objet du recours......................... 163
E. Dispositions méconnues .................. 169
F. Effet d’une décision d’annulation sur le contrat 170
§ 2. Recours en dommages et intérêts et indemnité réparatrice.................................... 177
A. Principe ............................... 178
B. Champ d’application et introduction du choix procédural relatif à l’introduction d’une « indemnité réparatrice » .................. 179
C. Règles procédurales...................... 183
1. Délais............................. 183
2. Instance de recours................... 184
3. Procédure en annulation, préalable indispensable ? ...................... 185
D. Éléments servant de fondement à la réparation par équivalent .......................... 186
1. Faute.............................. 186
2. Lien causal ......................... 189
3. Dommage : évaluation ................ 190
Section 3. Action en cessation ............................... 195
CONCLUSION .................................................. 199
LÉGISLATION .................................................. 201
BIBLIOGRAPHIE................................................ 24

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