Inhoudstabel:

  • Troisième  partie - Les services commerciaux
  • Titre V Les opérations d'assurance
  • Quatrrème partie - Les suretés commerciales
  • Titre I Les sûretés réelles avec dépossession
  • Titre II - Le sûretés réelles sans dépossession
  • Titre III - Versement d'ne somme d'argent à titre de garantie
 
  • Livre Troisime - Les procédés de liquidation collective en matière commerciale
  • Partie I La faillite
  • Partie II Le concordat judiciaire
  • Partie III Le sursis de paiement
  • Partie Partie Appendice
 
  • Première Partie - Règles générales et instruments des opérations commerciales
  • Titre V - Les effets de commerce
  • C. Le chèque

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