Inhoudstabel:

  • Circulaires administratives
  • • N° 27.033 Circulaire 2017/C/46 du 13 j u i l l e t 2017 concernant l'ordonnance du 12 décembre 2016 en matière de droits de succession 394 Succession (droit de) - Région de Bruxelles-Capitale - Nouvelle terminologie de la ligne directe - Extension du champ d'application de la ligne directe -Transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales
 
  • Décisions anticipées
  • • N° 27.034 Décision anticipée n° 2017.245 du 26 avril 2017 4 06 Enregistrement-Vente d'immeuble - Donation -Transfert de propriété - Fonds immobilier allemand - Transfert en vertu d'une loi étrangère - Absence de convention - Transfert non visé par le Code des droits d'enregistrement - Pas de perception
 
  • • NT 27.035 Décision anticipée n° 2017.097 du 14 mars 2017 4 08 Enregistrement - Droit d'emphytéose -Tréfonds - Cession du droit d'emphytéose et du tréfonds a une nouvelle société a constituer - Reconstitution de la pleine propriété - Disposition anti-abus - Droit de vente exigible sur la valeur conventionnelle du terrain et des constructions avec minimum leur valeur vénale au jour de la convention Impöt sur les revenus - Frais professionnels - Charges a imputer - Avantages anormaux ou bénévoles
  • TVA -Travaux de lotissement - Déduction - Affectation réelle
 
  • • N°27.036 Décision anticipée n°2017.036du 21 février2017 41 5 Enregistrement - Droit de superficie - Vente d'immeubles - Cession d'un droit de superficie - Constitution d'usufruit - Droits d'enregistrement exigibles selon le type de convention
  • TVA - Usufruit - Base d'imposition - Assujetti occasionnel - Fourniture de logements meublés - Droit a déduction Impöt des personnes physiques - Usufruit - Cession d'usufruit - Revenu immobilier - Revenu divers - Revenu mobilier
 
  • La leçon du mois - Droits d'enregistrement
  • N° 27.037 Vente aux personnes faisant profession d'acheter des immeubles en vue de la revente (art. 62 a 71 C. enr. ou art. 2.9.4.2.4 a 2.9.4.2.6 et 3.10.5.1.3,3.12.3.0.1 et 3.18.0.0.11, al. 1e r, 8°, VCF) 421 André CULOT
 
  • La leqon du mois - Droits de succession
  • N° 27.038 L'assimilation a un legs des donations soumises a une modalité suspensive (terme ou condition) réalisée par le décès du donateur 425
  • Lorette ROUSSEAU
 
  • Bibliographie • N° 27.039 La réforme du droit civil des successions et des libéralités - Commentaire pratique de la loi du 20 j u i l l e t 2017, André CULOT 428
  • • N° 27.040 Actuaiités en droit des successions - Pratique et perspectives 428

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