Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 15412-15420
Barcode: 0
ISBN: 9782804498375
Beschikbaar: ja
Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- — L'imaginaire et son régime probatoire. Commentaire de l'arrêt du 21 juin 2017 de la Cour dejustice de l'Union européenne, par Jean-Luc Fagnart (15412).
- — Obligation in solidum — Incendie volontaire — Recours contributoire — Inopposabilité des articles 1384, alinéa 2, et 1214, alinéa 2, du Code civil — Cour d'appel de Mons, 28 juin 2017(15413).
- — Responsabilité du fait des animaux — Article 1385 du Code civil — Faute de la victime (non) — Cour d'appel de Liège, 3 novembre 2016(15414).
- — Responsabilité professionnelle — Avocat — Défense pénale devant la chambre du conseil — Fautes — Dommage moral et perte d'une chance d'obtenir un résultat plus favorable en appel —Cour d'appel de Liège, 15 décembre 2016 (15415).
- — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CE — Preuve du défaut et du lien de causalité — Vaccin contre l'hépatite B — Cour de justice de I'Union européenne, 21 juin 2017 et note (15416).
- — Dommage — Employeur public — Recours direct du pouvoir subsidiant contre le tiers responsable — Dommage propre (oui) — Valeur du rapport du S.S.A. — Cour d'appel de Bruxelles, 5 septembre 2017 (15417).
- — Assurance RC Automobile — Directive 72/166/CEE — Article 3, § 1 — Deuxième directive 84/5/CEE — Article 2, § 1 — Contrat d'assurance conclu sur la base de fausses déclarations relatives a la propriété du véhicule et a l'identité du conducteur habituel de celui-ci — Preneur d'assurance — Défaut d'intérêt économique a la conclusion de ce contrat — Nullité absolue du contrat d'assurance — Opposabilité aux tiers victimes — Cour de justice de I'Union européenne, 20 juillet 2017 (15418).
- — Indemnisation des usagers faibles — Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 — Accident impliquant un véhicule automoteur lié a une voie ferrée — Application du régime d'indemnisation automatique aux passagers du véhicule et a leurs ayants droits — Cour de cassation, 9 mars 2017(15419).
- — Assurance vie — Déclaration du risque — Cancer non mentionné sur le questionnaire médical lors de la conclusion du contrat d'assurance — Omission intentionnelle (non) — Cour d'appel de Liège, 20 décembre 2016 (15420).
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