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Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's:
Barcode: 0
ISBN: 9782804498320
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Inhoudstabel:
- • Revue Générale des Assurances et des Responsabilités •p. 15358 Incertitudes et dommage corporel: les changements postérieurs au jugement • ( 1 r e partie), par Pauline Colson (15358).
- p. 15359 • Responsabilité en général — Droit a la réparation intégrale du dommage — Obligation • pour la victime de Iimiter son dommage (non) — Hof van Cassatie, 13 juni 2016 • (15359).
- •p. 15360 Faute — Homicide involontaire et coups et blessures involontaires — Suicide a la • suite de faits de harcèlement — Exigence de prévisibilité du dommage — Cour de cassation, • 9 décembre 2015 (15360).
- • p. 15362 Dommage aux personnes — Décès — Préjudice ménager du conjoint survivant — • Évaluation — Capitalisation —Tribunal de première instance du Brabant Wallon, • 24 mars 2016(15361).
- • p. 15362 Dommage — Employeur public — Union européenne — Recours direct fondé sur les • articles 1382 et 1383 du Code civil — Limitation aux paiements opérés sans bénéficier • cle la contrepartie normale de prestations de travail — Absence de violation des articles • 10 et 11 de la Constitution — Cour constitutionnelle, 20 octobre 2016 (15362).
- •p. 15363 Dommage aux personnes — Blessures — Dommages moral et ménager permanents • Capitalisation — Cour de cassation, 27 mai 2016 (15363).
- • p. 15364 Dommage aux personnes — Blessures — Femme agée de 40 ans a la consolidation — • Invalidité permanente de 50 %, avec 65 % de répercussions économique et ménagère • Capitalisation — Frais médicaux — Cour d'appel de Mons, 24 juin 2016 (15364).
- •p. 15365 Action en réparation — Autorité de la chose jugée au pénal — Acquittement du prévenu • devant le premier juge — Conséquence sur l'action civile devant le juge d'appel • Opposition du prévenu — Effet sur l'assureur de sa responsabilité ou, en cas de • non-assurance, sur le Fonds commun de garantie beige — Cour de cassation, 26 octobre • 2016 (15365).
- • p. 15366 Assurance R.C. Automobile — Demande d'immatriculation signée par l'assureur et • revêtue de son sceau — Assureur tenu a l'égard des tiers, même si la carte verte prévoit • une période de validité débutant a une date ultérieure — Tribunal de première • instance francophone de Bruxelies, 6 juin 2016 (15366).
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