Beschrijving
Auteur:
Type werk: Tijdschrift
Uitgever: Larcier, Brussel 2017
Aantal pagina's: p. 15385-p.15392
Barcode: 0
ISBN: 9782804498344
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Korte inhoud:
Inhoudstabel:
- Le casse-tête de la wrongful life, par Guy Haarscher (15384).
- Responsabilité du fait des choses — Batiment — Articles 1384, alinéa 1e r , et 1386 du Code civil — Cour de cassation, 28 novembre 2016 et note (15385).
- — Responsabilité des pouvoirs publics — Pouvoir judiciaire — Droit des justiciables a être jugés dans un délai raisonnable — Délai d'attente de quatre années entre la fin de la mise en état et les plaidoiries dans une affaire présentant un caractère particulièrement sensible — Faute (oui) — Cour d'appel de Bruxelles, 10 février 2017 et note
- (15386).
- — Responsabilité professionnelle — Courtier d'assurance — Devoir d'information — Étendue — Cour d'appel de Mons, 5 janvier 2017 (15387).
- — Responsabilité professionnelle — Médecin — Maladie de Sanfilippo non décelée lors des examens anténataux — Action en réparation introduite au nom de l'enfant handicapé — Absence de dommage — Cour de cassation, 17 octobre 2016 et note (15388).
- — Responsabilité professionnelle — Médecin — Échec fautif d'une intervention pratiquée en vue de l'interruption cle la grossesse — Dommages réparables — Cour de cassation, 17 octobre 2016 (15389).
- — Responsabilité professionnelle — Médecin — Spina bifida non décelé in utero — Recevabilité de l'action introduite au nom de l'enfant (oui) — Expertise judiciaire — Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 24 novembre 2016 (15390).
- — Dommage aux personnes — Décès d'une mère de famille — Préjudice ménager du mari — Préjudice moral du mari et des enfants du fait de la perte d'un être cher — Imputation des provisions déja payées — Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 31 mai 2016(15391).
- — Dommage — Perte d'une chance — Article 136, § 2, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités — Subrogation des organismes assureurs — Impossibilité d'obtenir auprès du tiers responsable le remboursement des indemnités payées a la victime d'un sinistre lorsque le dommage subi est qualifié de perte d'une chance — Violation des articles 10 et 11 de la Constitution — Cour constitutionnelle, 30 mars 2017(15392).
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