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  • Nummer 5

    M. Boreque

    Réparation intégrale en droit interne et satisfaction équitable au Conseil de l'Europe : cumul des indemnisations, ou négation du principe de droit belge ?
    15877

    Cour d'appel Liège, 3 e ch., 15/06/2021, 2019/RG/95 État antérieur, Chute accidentelle, Faute médicale commise dans le cadre des soins rendus nécessaires par la chute, Indemnisation par l'assureur du médecin fautif limitée à l'aggravation des dommages initiaux.
    15878

    Cour de cassation, 11 e ch., 01/10/2021 Responsabilité des pouvoirs publics, Faute de l'État, Violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Satisfaction équitable allouée à la partie lésée par la Cour européenne des droits de l'homme, Réparation intégrale du dommage, Indemnisation supplémentaire sur le fondement du droit national
    15879

    Tribunal de première instance Liège (div. Liège), 4 e ch., 29/03/2022 Responsabilité professionnelle, Hôpital, Article 30 de la loi coordonnée du 10 juillet 2018 sur les hôpitaux, Responsabilité centrale, Médecin exerçant sous le statut d'indépendant
    15880

    Tribunal de première instance Luxembourg (div. Arlon), 14 e ch., 30/12/2020 Décès, Préjudices économique et ménager par répercussion, Absence de pièces justificatives, Écartement de la capitalisation car évaluation du dommage impossible, Indemnisation forfaitaire (75.000 EUR et 25.000 EUR).
    15881

    Tribunal de police Hainaut (div. Mons), 2 e ch., 01/06/2021 Dommage aux personnes, Blessures, Incapacité personnelle permanente, Capitalisation, Base journalière : 28 EUR, Rejet du phénomène d'accoutumance, Pas de changement de nature du préjudice post-consolidation, Intérêt technique : 0,5 %, Incapacités ménagère et économique, Forfait
    15882

    Tribunal de première instance Liège (division Verviers), 2 e ch., 10/01/2022 Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, Accident entre un parapentiste et un tracteur, Accident de la circulation (oui).
    15883

    Hof van Cassatie, 1ste k., 27/01/2022, C.21.0212.N B.A. Autoverzekering, Artikel 29bis van de wet van 21 november 1989, Val van een passagier bij het opstappen van een stilstaande bus, Betrokkenheid van het motorvoertuig (ja), Bewijs, Invloed op het ongeval, Geen oorzakelijk verband vereist
    15884

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