Inhoudstabel:

  • Nummer 1

    Civ. Brabant wallon (ch. sais.), 17 décembre 2020, 20/963/A et Bruxelles (17e ch.), 11 janvier 2021, 2021/AR/133
    11

    C. const., 3 février 2022, arrêt n° 11/2022 Dépens, Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, Contribution à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause lorsque la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, Violation, Mesure moins attentatoire pouvant consister à prévoir qu'en ce cas le demandeur peut obtenir le remboursement par le Fonds
    27

    C. const., 20 janvier 2022, arrêt n° 6/2022 Frais et dépens, Droits de greffe, Droit de mise au rôle, Défendeur qui succombe, Défendeur qui bénéficie de l'assistance judiciaire, Exemption du droit de rôle, Défendeur qui n'a pas demandé l'assistance judiciaire, mais qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, Impossibilité pour le juge d'accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire pour le paiement du droit de mise au rôle, Lacune dans la législation
    31

    C. const., 13 janvier 2022, arrêt n° 4/2022 Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, Affaires portées devant une juridiction pénale, Contribution due par la personne à qui est infligée une condamnation pénale, Acquittement en première instance par une juridiction pénale suivi d'un appel formé par la seule partie civile, Appel pouvant uniquement aboutir à une condamnation civile, mais pas à une condamnation pénale, Notion de prévenu, Obligation de contribution s'imposant non pas seulement aux personnes condamnées pénalement, mais à toute personne condamnée par une juridiction organisée au niveau fédéral
    35

    Cass. (1re ch.), 31 mars 2022, C.21.0196.N Indemnité de procédure, Demande d'indemnisation à concurrence d'un montant provisionnel, Demande non évaluable en argent à moins que le montant provisoire soit réclamé sans réserve d'une nouvelle estimation, par exemple à la lumière d'une mesure d'instruction
    39

    Cass. (1re ch.), 10 février 2022, C.21.0252.N Indemnité de procédure, Demande évaluable en argent, Calcul du montant de la demande, Pouvoir du juge en cas de surévaluation inconsidérée ou orchestrée
    41

    Cass. (1re ch.), 9 décembre 2021, C.21.0313.N Dépens, Indemnité de procédure, Montant déterminé par lien d'instance, Plusieurs parties assistées par un même avocat
    43

    Trav. Hainaut, div. Tournai (3e ch.), 18 janvier 2022, 21/551/A Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire, Notion de moyens d'existence, Concepts légaux vagues, Compendium de l'aide juridique adopté par l'ordre des Barreaux francophones et germanophone, Principe de mensualisation des revenus de biens immobiliers et de biens mobiliers, Capitaux, Application par analogie de l'article 27 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
    45

    Cass. (1re ch.), 10 juin 2022, C.21.0377.F
    49

    Trib. entr. Hainaut, div. Charleroi (ch. vac.), 29 juillet 2022 Procédure de réorganisation judiciaire, Effet de la décision octroyant un sursis, Saisies-arrêts exécution antérieures conservant un effet conservatoire, Demande de mainlevée des saisies-arrêts exécution, Mise en balance des intérêts de l'entreprise en vue de sa continuité de l'entreprise et des intérêts des créanciers, Suspension, pour la durée du sursis octroyé à la débitrice, de tout effet, y compris les effets conservatoires, des saisies-arrêts exécutions pratiquées
    53

    Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022, 19/295/B
    57

    C. const., 14 juillet 2022, arrêt n° 97/2022 Logement, Région de Bruxelles-Capitale, Locataire, Expulsion, Pandémie de Covid-19, Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires, Mesure de coercition en soi régulière, Effets préjudiciables disproportionnés (risque social ou entrepreneurial extraordinaire s'imposant à un groupe limité de citoyens ou d'institutions) ne pouvant être mis à charge des seules personnes lésées, mais devant être répartis de manière égale sur la collectivité, Autorité ne pouvant, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qui doivent être supportées par un particulier dans l'intérêt général
    63

    Cass. (1re ch.), 31 mars 2022, C.21.0330.N et C.21.0344.N Saisie-exécution immobilière, Aliénation postérieure à la transcription d'un commandement ou d'une saisie, Inopposabilité au créancier saisissant, Conséquences
    73

    Mons (21e ch.), 30 mars 2022 Abus de droit, Saisie-exécution immobilière, Absence d'abus de droit lorsque le créancier hypothécaire poursuit la saisie et la vente forcée de l'immeuble nanti à son profit en remboursement de la totalité du crédit devenu immédiatement exigible, Absence d'abus de droit à poursuivre la procédure de saisie, après avoir laissé aux débiteurs la possibilité d'une éventuelle vente de gré à gré, nonobstant une procédure parallèle de liquidation-partage qui, en raison de sa lourdeur et de sa longueur, présente moins de garantie pour le créancier hypothécaire, Absence d'abus de droit à solliciter la désignation non pas du notaire choisi par les débiteurs dans le cadre de la liquidation-partage parallèle mais d'un autre notaire qui, désigné dans le cadre d'une saisie-exécution immobilière, aura la qualité de mandataire judiciaire neutre
    75

    Bruxelles (17e ch.), 8 février 2022, 2021/AR/624 Exécution abusive, Titre exécutoire emportant condamnation au paiement de sommes, Paiement imparfait sur base du décompte erroné établi par l'huissier, Accord inconditionnel entre parties sur la clôture du dossier, Erreur de droit inexcusable, Mandant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire
    79

    E. Leroy

    Mécompte ne fait pas compte entre parties à moins d’une convention spéciale rendant applicable le régime de l’exception de compte arrêté
    85

    Civ. Hainaut, div. Charleroi (ch. s.), 22 septembre 2022
    87

    Civ. Liège, div. Liège (2e ch.), 16 juin 2022 Expulsion d'un immeuble, Occupation sans titre ni droit, Requête unilatérale, Recevabilité, Absolue nécessité, Impossibilité d'identifier les occupants
    93

    Civ. Hainaut, div. Charleroi (33e ch., saisies), 16 mai 2022
    101

    Civ. Brabant wallon (ch. sais.), 7 avril 2022, 21/740/A
    109

    Trib. entr. Liège, div. Namur (3e ch.), 31 mars 2022, A/22/00174 Saisie immobilière, Prêt, Débiteur principal déclaré en faillite, Affectation hypothécaire par un tiers tenu «propter rem», Nécessité d'un titre exécutoire contre le débiteur principal, Intérêt du créancier hypothécaire à citer le failli, Une déclaration de créance au passif d'une faillite ne vaut pas titre exécutoire
    117

    Trib. Fam. Hainaut, div. Charleroi (24e ch.), 6 septembre 2021, 20/1442/A Saisie-exécution immobilière, Saisie de la part indivise appartenant au débiteur, Droit personnel du créancier saisissant de provoquer la sortie d'indivision, Intérêt né et actuel, Paiement total ou partiel de la créance ou, à défaut, réduction du montant des créances privilégiées en concours, Absence d'intérêt lorsque les frais de mise en vente publique excèdent la valeur de la part indivise du débiteur
    121

    Trib. Fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 12 février 2021, 19/816/A
    125

    Bruxelles (17e ch.), 14 décembre 2021, 2020/AR/1491 Saisie-arrêt-exécution, Créance cause visant le paiement de termes échus d'une créance de revenus périodiques, Saisie garantissant aussi le paiement des termes à échoir au fur et à mesure de leur échéance (art. 1494, al. 2, C. jud.), Créance de frais extraordinaires destinés à l'entretien et l'éducation des enfants, Ne constitue pas une créance de revenus périodiques, Nécessité de réitérer une saisie-arrêt-exécution pour les termes à échoir
    131

    E. Leroy

    La participation aux frais extraordinaires destinés à l’entretien et l’éducation des enfants serait-elle une créance de revenus qui se répète sans être périodique…?
    134

    Civ. Liège, div. Liège (ch. s.), 22 novembre 2021, 21/3127/A
    139

    C. const., 23 juin 2022, arrêt n° 86/2022 Faillite, Requête en effacement de la dette, Délai pour l'introduction de la requête, Absence d'un délai de forclusion spécifique résultant de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
    155

    C. const., 21 avril 2022, arrêt n° 57/2022 Faillite, Failli déclaré excusable, Failli condamné pénalement pour des faits antérieurs à la déclaration d'excusabilité, Absence de possibilité pour le juge de condamner le failli à la restitution des sommes obtenues en raison de l'infraction, Non-violation en ce que le régime de l'excusabilité a pour effet que les dettes résultant de l'obligation de réparer le dommage qui est la conséquence d'une infraction commise par le failli avant le jugement déclaratif de faillite, doivent subir les effets de l'excusabilité, même si la décision du juge pénal constatant l'infraction est postérieure à la déclaration d'excusabilité
    157

    Cass. (1re ch.), 2 juin 2022, C.21.0393.N Faillite, Réalisation d'un immeuble appartenant en copropriété au failli et à un tiers, Notion, Objet de l'autorisation du juge-commissaire: la vente de la part indivise
    163

    Cass. (1re ch.), 31 mars 2022, C.21.0160.N Faillite, Composition de l'actif de la faillite, Politique de la seconde chance, Exclusion des biens et sommes acquis après la faillite en vertu d'une cause postérieure à celle-ci, Salaire promérité par le failli pour un travail effectué après la faillite en vertu d'un contrat de travail conclu avant la faillite
    167

    Cass. (1re ch.), 31 mars 2022, C.21.0336.N Hypothèque inscrite après la transcription d'un commandement ou d'une saisie mais avant le jugement déclaratif de faillite, Opposabilité au curateur, Vente déjà réalisée au jour de la faillite, Sort du reliquat du prix de vente subsistant après paiement des créanciers hypothécaires encore détenu après la faillite par le notaire commis, Ne peut échoir à la masse faillie qu'après le désintéressement des créanciers hypothécaires
    169

    Cass. (1re ch.), 3 mars 2022, C.21.0340.N Endossement d'une facture, Conditions formelles à respecter à peine de nullité, Nullité de l'endossement n'excluant pas la conclusion d'une cession ou d'un gage de créance de droit commun, Cession et mise en gage d'une créance opposables aux tiers par le seul fait de l'endossement de la facture
    173

    Cass. (1re ch.), 18 mars 2022, C.21.0006.F Faillite, Conditions, Notion d'entreprise, Personne physique qui constitue une organisation en vue d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant, Gérant ou administrateur de société exerçant son mandat en dehors de toute organisation propre, Ne peut être déclaré en faillite
    177

    Cass. (1re ch.), 26 novembre 2021, C.20.0572.F Société en liquidation, Situation de concours, Missions du liquidateur, Pouvoir de représentation, Limites à l'introduction d'une action en justice, Paiement des dettes sociales, Seuls les créanciers ont le droit d'agir contre les associés commandités
    183

    Mons (16e ch.), 16 septembre 2021, 2019/RG/465 Succession, Acceptation sous bénéfice d'inventaire, Qualité d'héritier tenu des dettes successorales «intra vires hereditatis», Obligation conventionnellement indivisible qui se transmet passivement aux héritiers, Situation de concours, Pas d'empêchement dans le chef du créancier à obtenir un titre contre l'héritier
    191

    Civ. Hainaut, div. Charleroi (33e ch., sais.), 13 septembre 2021 Acte authentique notarié, Causes de nullité, Mandat hypothécaire, Procuration pour constitution d'une hypothèque, Mentions prescrites, Représentation des mandataires, Identification et qualité du représentant des mandataires, Mention d'une qualité erronée, Pas d'incidence sur la validité du mandat
    195

    Civ. Namur, div. Namur (11e ch. C - fiscal), 29 mars 2022
    201

    Civ. Namur, div. Namur (11e ch. C fiscale), 2 mars 2021 Contentieux fiscal, Préalable du recours administratif, condition de recevabilité du recours judiciaire, Délai de réclamation prévu à peine de déchéance, Calcul du délai à partir de la date d'effet de la notification de l'avertissement extrait de rôle, Charge de la preuve
    209

    C.J.U.E. (3e ch.), 15 septembre 2022, C-18/21 Procédure européenne d'injonction de payer, Délai de trente jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne, Procédure de réexamen, Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement, Pandémie de Covid-19, Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile
    215

    C.J.U.E. (4e ch.), 7 juillet 2022, aff. C-7/21 Signification ou notification transfrontière des actes au sein de l'Union européenne, Délai d'une semaine afin d'exercer le droit de refus de réception de l'acte s'il n'est pas rédigé dans la langue requise, Ordonnance d'exécution forcée rendue par défaut à l'issue d'une procédure sommaire dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre, Réglementation du premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance, Délai d'opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d'exercer le droit de refus de réception de l'acte pour raison linguistique, Exigences d'un procès équitable, Droit à un recours effectif
    225

    C.J.U.E. (7e ch.), 2 juin 2022, C-196/21 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, Règlement (CE) n° 1393/2007, Notification, à l'initiative de la juridiction saisie, d'actes judiciaires à l'attention d'intervenants à la procédure, Traduction de l'acte, Prise en charge des frais de traduction par le requérant, Notion de «requérant»
    233

    C.J.U.E. (6e ch.), 5 mai 2022, C-346/21 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, Art. 8 du règlement (CE) n° 1393/2007, Information du destinataire, au moyen du formulaire type, de son droit de refuser la réception d'un acte judiciaire qui n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre requis, Obligation s'imposant en toutes circonstances, Absence d'utilisation du formulaire type, Conséquences
    237

    E. Leroy

    Signification transfrontière au sein de l’Union européenne et protection linguistique
    241

    Cass. (1re ch.), 28 avril 2022, C.21.0150.N Litige transfrontière, Délimitation du champ d'application du règlement sur l'insolvabilité et du règlement de Bruxelles Ibis, Demande en paiement de marchandises livrées en exécution d'un contrat conclu avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, Ne peut être considérée comme la conséquence directe et indissociable de la procédure d'insolvabilité
    245
     

     
         
 

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