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  • Nummer 2

    Bruxelles (3e ch.) 6 juin 2006 Procédure de divorce pour cause déterminée, mesures provisoires à l'égard des époux quant aux aliments, C. civ., aliments entre époux: devoir de secours, C. civ., mariage, régime primaire, obligation de contribuer aux charges du mariage
    25

    Bruxelles (3e ch.) 22 juin 2006 Procédure de divorce pour cause déterminée, mesures provisoires à l'égard des époux quant aux aliments, C. civ., aliments entre époux: devoir de secours
    28

    A. Van Gysel

    Mons (19e ch.) 15 décembre 2008 Procédure de divorce pour cause déterminée, mesures provisoires à l'égard des époux quant aux aliments, C. civ., mariage, régime primaire, assistance, C. civ., aliments entre époux: devoir de secours
    31

    A. Van Gysel

    Provision alimentaire et faute définitivement jugée: une jurisprudence qui se confirmeProcédure de divorce pour cause déterminée, mesures provisoires à l'égard des époux quant aux aliments, C. civ., aliments entre époux: devoir de secours, C. civ., mariage, régime primaire, assistance
    33

    Civ. Nivelles 7 mai 2008 Dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976, Abrogé: régimes matrimoniaux (avant la loi du 14 juillet 1976)
    34

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