Inhoudstabel:

  • Éditorial N° 27.017 « La nostalgie ? Ca Went quand le présent n'est pas a la hauteur des promesses du passé.» 311 André CULOT
 
  • Doctrine N° 27.018 La régularisation fiscale, sociale et pénale (DLUquater) enfin sur les rails... mais a quel prix ? 312
  • Marc PETIT
  • Gilles de FOY
 
  • Législation fédérale • N°27.019 Arrêté ministériel du 1 e r j u i l l e t 2017-Moniteur belge du 11 j u i l l e t 2017 - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées a l'article 745sex/es, § 3, du Code civil 334
 
  • Législation - Région flamande
  • • N° 27.020 Décret du 21 avril 2017 - Moniteur belge du 4 mai 2017 - Région flamande - Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 j u i l l e t 2013 et d u Code flamand de la Fiscalité d u 13 décembre 2013, en ce qui concerne la diminution du droit de vente et de l'impót de donation pour des monuments protégés 337 Législation - Région wallonne
  • • N°27.021 Décret du 1e r j u i n 2 0 1 7 -Moniteur belge du 10 j u i l l e t 2 0 1 7 -
 
  • Région wallonne - Décret portant assentiment a l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif a la gestion du service pour la régularisation des impöts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et a la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société a un associé, la renonciation a l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité d u patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes 340

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