Inhoudstabel:

  • • sommaire • CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE • Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce • Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2016) • Nathalie DANDOY
   
  • • LÉGISLATION • LÉGISLATION FÉDÉRALE • Loi du 22 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière de • santé
  • • Loi-programme du 1"' juillet 2016
   
  • • Loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne • l'aide juridique
   
  • • Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux • soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs
   
  • • Arrêté royal du 31 mai 2016 portant approbation de l'article 34 • modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires • approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005
  • • Arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant la date a partir de laquelie l'historique • des photos et l'historique des images êlectroniques des signatures, • visés a l'article 6bis, § 1", 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative • aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes • d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 aoüt • 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont • enregistrés et conservés dans le fichier central des cartes d'identité et • dans le fichier central des cartes d 'étrangers • Revue trimestrielle de droit familial —
   
  • • 792 SOMMAIRE • Arrêté royal du 3 aoüt 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre • 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du • bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire • 849
   
  • • Arrêté ministériel du l a juillet 2016 établissant les tables de conversion • de 1'usufruit visées a l'article 745sexies, § 3, du Code civil 849
   
  • • COMMUNAUTÉ ET RÉGION FLAMANDES • Décret du Parlement flamand du 24 juin 2016 modifiant le décret du • 20 janvier 2012 relatif a une politique rénovée des droits de l'enfant et • de la jeunesse 850
   
  • • Décret du Parlement flamand du 15 juillet 2016 portant diverses • dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé • publique et Familie 850
   
  • • Arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 déterminant un • critère complémentaire pour l'évaiuation des demandes de subvention • introduites dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif a une • politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse 851
  • • Arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté • du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif a l'aide intégrale • a la jeunesse, en ce qui concerne le champ d'application de l'aide intégrale • a la jeunesse 851
  • • Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition • de personnes handicapées qui font usage d'un budget d 'assistance • personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un • centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou • un service d'aide d domicile vers un financement qui suit la personne et • portant la transition des centres d 'offre de services flexible en faveur • de personnes majeures et des service d'aide a domicile 851
   
  • • JURISPRUDENCE • Incapacités • Cour constitutionnelle, 13 mars 2014 • Incapacités — Incapables majeurs — Administration provisoire des • biens — Droit judiciaire — Indemnité de procédure 853
  • • SOMMAIRE • 7 93 • Cass. ( l r e ch. N), 14 novembre 2014 • Incapacités — Incapables majeurs — Administration provisoire des • b i e n s _ Droit judiciaire — Demande de désignation d'un administrateur • provisoire — Parties a la cause — Recours 854
   
  • • Cass. ( l r e ch. F), 27 novembre 2014 • Incapacités — Incapables majeurs — Administration provisoire des • b i e n s __ Droit judiciaire — Appel — Point de départ du delai 855 • Mariage
   
  • • Cour constitutionnelle, 13 mars 2014 • Mariage — Efïets — Effets entre époux — Vente entre époux — • Ventes autorisées par l'article 1595 du Code civil - Discrimination • fondée sur le sexe
  • • Cour constitutionnelle, 27 mars 2014 • Mariage — Conditions de validité — Conditions de fond — Consentement • des époux — Mariage simulé — Refus de célébrer le manage — Droit iudiciaire — Recours — Dépens 857 • Note
   
  • • Bruxelles (43e ch. fam.), 4 février 2016 • Mariage — Effets — Effets entre époux — Devoir de secours — • Conditions d'octroi — Faute 858
   
  • • Liège (10ech.), 13 avril 2016 • Mariage — Effets — Effets entre époux — Devoir de secours — • Conditions d'octroi — Faute — Relation causale avec la désumon • irrémédiable — Responsabilité a tout le moins partielle de la sépa- • , , 869 • ration du couple • Divorce
   
  • • Cass. ( l r e c h . F), 7 février 2014 • Divorce Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Fixation du montant — • Droit judiciaire — Autorité de la chose jugée des motifs et dispositif • de la décision relative aux mesures provisoires 873 • vr • 873 Note
   
  • • 794 SOMMAIRE • Cass. ( l r e c h . F), 16 avril 2015 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Droit a une pension — • Droit transitoire 874
   
  • • Cass ( l r e ch. F), 3 novembre 2016 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Montant — Critères — • Incidence du niveau de vie des époux au cours de la vie commune — Obligations alimentaires — Obligation d'éducation et d'entretien — Frais ordinaires et extraordinaires — Distinction — Forfait 875
   
  • • Cass. ( l r e ch. N), 25 novembre 2016 • Divorce — Divorce par consentement mutuel — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Demande de révision — • Convention-loi — Abus de droit — Critères de révision 876
   
  • • Liège ( l r e c h . ) , 27 avril 2015 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Modalités — Révision ultérieure • 877
   
  • • Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (4e ch.), 22 avril 2015 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Conditions d'octroi — • Faute grave — Évaluation du montant — Dégradation de la situation • économique en raison du mariage 882
   
  • • Trib. fam. Luxembourg, div. A r l o n ( l r e ch.), 20 aoüt 2015 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Évaluation du montant 894 • Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 28 septembre 2015 • Divorce — Divorce par consentement mutuel — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Révision — Clauses de • révision — Portée — Mariage ou cohabitation légale — Concubinage — Exécution de bonne f o i — Modifications des circonstances 897
   
  • • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 décembre 2015 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Conditions d'octroi — • Faute grave — Évaluation du montant — Durée — Maintien • au-dela de la durée du mariage 908
   
  • • • SOMMAIRE 795 • Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 7 mars 2016 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Évaluation du montant — • Dégradation de la situation économique du bénéficiaire — Dégradation • en raison du divorce — Circonstances particuliêres 922
   
  • • Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 7 mars 2016 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Évaluation du montant — • Dégradation de la situation économique du bénéficiaire — Dégradation • résultant du mariage ou du divorce 927
   
  • • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (22e ch.), 6 j u i n 2016 • Divorce — Divorce pour désunion irrémédiable — Effets — Effets • entre époux — Pension après divorce — Évaluation du montant — • Dégradation de la situation économique du bénéficiaire — État de • besoin 938 • Régimes matrimoniciux
   
  • • Cour constitutionnelle, 25 septembre 2014 • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Divorce — Divorce par consentement mutuel — Effets relatifs aux biens — Assurance de groupe et/ou engagement de pension complémentaire — Capital percu après le divorce par consentement mutuel — • Régime antérieur a la l o i du 25 j u i n 1992 sur le contrat d'assurance • terrestre 943 • Note Jean-Louis RENCHON, « A propos du statut d'une pension • complémentaire dans un régime de communauté dissous par l'effet • d'un divorce par consentement mutuel» 947
   
  • • Cour constitutionnelle, 27 novembre 2014 • Régimes matrimoniaux — Régime (ancien) de séparation de biens • avec société d'acquêts — Compte des récompenses — Droit transitoire • 954
   
  • • Cass. ( l r e c h . N), 26 j u i n 2015 • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation • et partage — Droit judiciaire — Homologation de l'état liquidatif — Indivision post-communautaire — Intéréts d'avoirs bancaires • échus après la dissolution du régime 955
   
  • • • Liège ( l r e c h . ) , 16 décembre 2013 • Régimes matrimoniaux — Régime de séparation de biens pure et • simple — Créances entre époux — Théorie de 1'enrichissement sans • cause 956
   
  • • Liège ( l r e c h . ) , 22 avril 2015 • Régimes matrimoniaux — Régime de séparation de biens — Liquidation • et partage — Créances entre époux — Enrichissement sans • cause 961
   
  • • Liège ( l r e ch.), 7 octobre 2015 • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation • et partage — Attribution préférentielle — Évaluation du bien • immeuble — Vente de véhicules automobiles — Clientèle d'un kinésithérapeute • 966
   
  • • Bruxelles (43e ch. fam.), 5 novembre 2015 • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Contrat de • mariage — Liquidation et partage — Clause d'apport d'une exploitation • agricole — Clause de préciput en cas de divorce — Comptes • de récompenses — Travaux de transformation financés par le patrimoine • commun 975
   
  • • Civ. Namur (3e ch.), 23 avril 2014 • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Acte modificatif — Liquidation et partage — Divorce — Divorce pour cause • déterminée — Effets — Effets relatifs aux biens — Clause d'apport — Clause de préciput — Perte des avantages consentis a 1'époux • coupable — Comptes de récompenses — Parts sociales cédées avant • la dissolution du régime 983
   
  • • Trib. fam. Luxembourg, div. A r l o n (3e ch.), 7 novembre 2014 • Régimes matrimoniaux — Régime de séparation de biens — Liquidation • et partage — Partage des meubles meublants — Créances • entre époux — Enrichissement sans cause — Financement des matériaux • acquis pendant le mariage pour rimmeuble indivis — Investissements • dans rimmeuble indivis après la dissolution du régime 1002
   
  • • Trib. fam. Namur, div. Namur (3e ch.), 5 janvier 2015 • et 19 octobre 2015 • Régimes matrimoniaux — Régime de séparation de biens — Acte • modificatif — Adjonction d'un patrimoine commun accessoire — • Clause d'apport sans récompense — Comptes de récompenses — • Erreur substantielle 1008
   
  • • • SOMMAIRE 797 • Couples non mariés • Cour constitutionnelle, 25 septembre 2014 • Couples non mariés — Union libre — Effets patrimoniaux — Faillite — Excusabilité — Cautionnement du cohabitant 1036 • Note 1037
   
  • • Bruxelles (43e ch. fam.), 16 avril 2015 • Couples non mariés — Cohabitation légale — Conditions de validité — Volonté réelle de cohabitation 1038
   
  • • Liège (10e ch.), 7 octobre 2015 • Couples non mariés — Cohabitation légale — Conditions de validité — Successions et libéralités — Successions — Succession légale — Fraude a la loi — Nullité 1042
   
  • • Trib. fam. f r . Bruxelles (13e ch.), 24 j u i n 2015 • Couples non mariés — Cohabitation légale — Conditions de validité — Différence d'age — Absence de relations sexuelles — Cohabitation • effective 1045
   
  • • Trib. fam. Hainaut, div. Mons (26e ch.), 10 j u i n 2016 • Couples non mariés — Cohabitation légale — Conditions de validité — Obtention d'un avantage en matière de séjour — Refus de • 1'officier de l'état civil 1053 • Note Alain-Charles V A N GYSEL, «Cohabitation légale fictive et • autres modes de fraude au séjour» 1055 • Filiation et adoption
   
  • • Cour constitutionnelle, 19 septembre 2014 • Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Reconnaissance — • Contestation — Action intentée par l'auteur de la reconnaissance — Fin de non-recevoir — Possession d'état 1058
   
  • • Cour constitutionnelle, 25 septembre 2014 • Filiation — Filiation paternelle hors mariage — Reconnaissance — • Contestation — Action intentée par l'auteur de la reconnaissance — Fin de non-recevoir — Possession d'état — Délai — Vice de • consentement 1059 •
  • • 798 SOMMAIRE • Cour constitutionnelle, 9 octobre 2014 • Filiation — Filiation paternelle dans le mariage — Présomption • de paternité — Contestation — Action intentée par l'homme qui • revendique la paternité — Conditions de recevabilité — Délai 1061
   
  • • Cass. ( l r e ch. N), 7 octobre 2016 • Filiation — Filiation paternelle — Présomption de paternité — • Contestation — Droit judiciaire — Titulaires de l'action — Intérêt • et qualité pour agir 1062 • Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 13 avril 2016 • Filiation — Filiation paternelle dans le mariage — Présomption de • paternité — Contestation — Conditions — Accord des parties — • Caractère d'ordre public du droit de la filiation 1063 • Autorité parentale
   
  • • Cass. (2e ch. F), 4 mars 2015 • Autorité parentale — Responsabilité civile des parents du fait de • leur enfant mineur — Présomption de responsabilité — Renversement • 1067
   
  • • Bruxelles (41e ch.), 24 juillet 2015 • Autorité parentale — Autorité sur la personne de l'enfant — • Exercice conjoint — Droit d'hébergement — Droit d'éducation — • Droit judiciaire — Appel — Comparution personnelle 1068
   
  • • Bruxelles (41e ch. fam.), l e r j u i n 2016 • Autorité parentale — Autorité sur la personne de l'enfant — • Exercice conjoint — Droit d'hébergement — Droit international • privé — Droit judiciaire — Recevabilité de l'appel — Déplacement • illicite de l'enfant — Compétence internationale — Décision de • non-retour rendue dans un Etat étranger — Révision de la décision • de non-retour — Compétence interne — Connexité — Objectif de • célérité — Intérêt des enfants — Demande d'autorisation de procéder • a l'audition des enfants adressée a 1'organisme central étranger 1071 • Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (8e ch.), 28 octobre 2014 • Autorité parentale — Autorité sur la personne de l'enfant — Exercice • conjoint — Droit d'hébergement — Droit judiciaire — Compétence • territoriale — Intérêt de l'enfant — Renvoi du dossier a un • autre tribunal 1087
   
  • • SOMMAIRE 7 99 • Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (8e ch.), 18 novembre 2014 • Autorité parentale — Autorité sur la personne de l'enfant — Exercice • conjoint — Droit d'hébergement — Droit judiciaire — Hébergement • subsidiaire — Enfant de deux ans — Père résidant en France — Renvoi devant la chambre de règlement a 1'amiable 1089
  • • Trib. fam. Bruxelles (133e ch.), 29 mars 2016 • Autorité parentale — Exercice conjoint — Droit d'éducation — • Recours a priori — Santé de l'enfant — Circoncision — Droit d'hébergement — Demande d'hébergement égalitaire — Conventions • préalables a divorce par consentement mutuel — Modification — • Droit judiciaire — Audition de l'enfant — Enfant de dix ans 1093 • Droit pénal de la personne et de la   familie
   
  • • Cass. (2e ch. N), 14 janvier 2014 • Droit pénal de la personne et de la familie — Mariage — Conditions • de validité — Conditions de fond — Simulation — Recherche d'un • avantage en matière de séjour — Infraction de mariage simulé — • Infraction de faux et usage de faux — Infractions distinctes 1100
  • • Cass. (2e ch. N), 2 décembre 2014 • Droit pénal de la personne et de la familie — Faux serment — • Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation • et partage — Droit judiciaire — Inventaire 1101
   
  • • Cass. (2e ch. N), 3 mars 2015 • Droit pénal de la personne et de la familie — Faux serment — Faux • en écritures — Régimes matrimoniaux — Régime de communauté — Liquidation et partage — Droit judiciaire — Détermination de la • masse — Inventaire 1102
   
  • • Cass. (2e ch. F), 23 mars 2016 • Droit pénal de la personne et de la familie — Non-représentation • d'enfant — Notion — Élément moral 1104 • Droit social de la familie • Cour constitutionnelle, 22 septembre 2016 • Droit social de la familie — Allocations familiales — Allocations • familiales garanties — Ayant droit — Chömeur non indemnisé — • Passage au régime général 1105
   
  • • 8 0 0 SOMMAIRE • Cass. (3e ch. F ) , 1 9 janvier 2 0 15 • Droit social de la familie — Revenu d'intégration sociale — Calcul • du montant — Cohabitation — Ressources — Allocations familiales — Revenu du demandeur — Revenu des cohabitants 1106 • Note Valérie FLOHIMONT 1106
   
  • • BIBLIOGRAPHIE 1109 • TABLE DES MATIÈRES DE L'ANNÉE 2016 1115 • Revue trimestrielle de droit familial — 4/2016

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